Conditions Générales de Vente

La société INOKUFU est une Société par actions simplifiée inscrite au RCS de LYON sous le numéro B 879 521 318, dont le siège social est sis 33 QUAI ARLOING 69009 LYON. Le site « inokufu.com” est un portail web permettant aux organismes de formation d’accéder à de multiples services tels que l’aide à la mise à jour de leurs données sur MonCompteFormation (transfert XML EDOF), la recherche de ressources éducatives et de formation, la création de contenu par IA générative. Les présentes CGV ont pour objet d’encadrer les Services rendus par INOKUFU et d’administrer les Services accessibles sur inokufu.com, pour le compte de l’Abonné.

Article 1 : Définitions

Sans limitation des termes des présentes CGV, et pour en faciliter la compréhension, les précisions suivantes sont apportées quant aux définitions :

• Abonné : personne physique ou morale qui bénéficie des Services.

• Abonnement : conditions régissant l’accès aux Services.

• Bénéficiaire : personne placée sous la responsabilité de l’Abonné, travaillant au sein de son établissement, qui accède aux Services. 

• CGV : Conditions Générales de Vente

• Données à Caractère Personnel : désigne les données qui, au sens de la Législation relative à la protection des données, permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique.

• Données de Service : désigne les informations, données et autres contenus, sous quelque forme que ce soit de l’Abonné, qui sont collectés et téléchargés par INOKUFU dans le cadre de l’exécution des Services.

• Législation relative à la protection des données : s’entend des Lois et Règlements en matière de protection des données à caractère personnel et applicables à l’une ou l’autre des Parties et notamment le Règlement général européen sur la protection des données 2016/679 (« RGPD ») et la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

• Parties : les Parties aux présentes, soit INOKUFU et l’Abonné.

• Services : les prestations délivrées dans le cadre des présentes CGV.

• Site : le site Web inokufu.com exploité par la société INOKUFU pour délivrer tout ou partie des Services.

Article 2 : Objet – Acceptation des CGV et des CGU

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (désignées ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre INOKUFU et l’Abonné et les conditions dans lesquelles l’Abonné et ses Bénéficiaires bénéficient des Services. Le droit d’usage des Services varie selon le type d’Abonnement choisi par l’Abonné sur le Site. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou toute utilisation des Services d’inokufu.com. L’Abonné accepte les présentes CGV dès lors qu’il coche, en ligne, la case correspondant à cette acceptation. Cette acceptation vaut contrat, lequel prend effet à la date de ladite acceptation. INOKUFU se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et notifiera, en pareil cas, à l’Abonné les modifications importantes par voie électronique. La poursuite de l’utilisation des services d’INOKUFU par l’Abonné après la date de modification sous-entend l’acceptation par l’Abonné desdites modifications. 

L’Abonné déclare en outre avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation suivantes : Conditions générales d’utilisation | Mon compte formation. Ces conditions générales d’utilisation « Mon compte formation » s’appliquent nécessairement lorsque l’utilisateur utilise le service « Dashboard MCF » ou le service « Convertisseur XML EDOF » puisque l’accès aux Services y est lié, l’Abonné déclare donc s’y conformer.

Article 3 : Durée

L’Abonnement aux Services entre en vigueur au jour de la souscription par l’Abonné sur le Site. 

La souscription intervient pour une durée d’un mois. Elle se renouvelle tacitement, à la fin de chaque période, pour une durée équivalente d’un mois. L’offre étant souscrite sans engagement, il est entendu que la souscription peut être résiliée à tout moment, sans préavis, une fois la période en cours écoulée. La résiliation prendra donc effet à la fin de la période de souscription, qu’il s’agisse de la souscription initiale (1 mois) ou de son renouvellement tacite par période d’un mois.

Article 4 : Abonnements et Services proposés

INOKUFU propose à ses Abonnés différents niveaux de Services tels que détaillés sur le Site. 

Ces Services sont notamment :

• Dashboard MCF : un outil de veille des formations sur MonCompteFormation,
• Convertisseur XML EDOF : un outil de mise à jour de catalogue de formation sur MonCompteFormation,
• Inokufu Search : un ouitil de recherche de ressources éducatives,
• Inokufu Scribe : un outil de génération de texte et d’image par intelligence artificielle (IA) générative.

La souscription à l’Abonnement et aux Services correspondants se fait en ligne, sur le Site, uniquement après acceptation des présentes CGV ainsi que des Règles de confidentialité et de gestion des données personnelles

Article 5 : Modalités d’accès et d’utilisation des Services

L’accès aux Services et leur utilisation se fera par le biais d’un accès informatique au portail inokufu.com. Chaque Abonné dispose d’un accès informatique à ce portail. Cet accès est délivré par INOKUFU, il est composé d’un identifiant et d’un mot de passe défini par l’Abonné. Le mot de passe est strictement confidentiel et l’abonné est responsable en cas de perte ou vol de son mot de passe. 

Article 6 : Services bêta

De façon périodique, il pourra être mis à disposition de l’Abonné des services dits « bêta ». Les services bêta sont des services tests, qui pourront être proposés librement par INOKUFU à l’Abonné au cours de l’Abonnement, et améliorés ou supprimés librement, à tout moment, à la seule initiative de INOKUFU, sans que l’Abonné ne puisse s’opposer d’une quelconque manière et pour quelque raison que ce soit à leur suppression par INOKUFU. Les présentes CGV demeurent applicables dans ce cadre.

Article 7 : Obligations de INOKUFU et gestion du site

INOKUFU s’engage à mettre en œuvre, pendant la durée du Contrat, tous les moyens, techniques et commerciaux, pour fournir à l’Abonné des Services accessibles depuis le Site ; il s’agit donc d’une obligation de moyens. Malgré cet engagement, certains évènements rendent l’accès aux Services temporairement ou définitivement impossible, sans qu’il ne puisse être considéré qu’INOKUFU aurait failli à ses obligations, à savoir notamment :

• Opérations de maintenance ou de mise à jour du Site ou du portail inokufu.com,
• Dégradation due à un cas de force majeure,
• Circonstance indépendante de la volonté d’INOKUFU,
• Résiliation de l’accès aux Services.
• Demande officielle de la Caisse des Dépots et Consignations,
• Non respect des CGU de MonCompteFormation disponibles ici. 

INOKUFU fournira à l’Abonné, sans frais supplémentaires, un service d’assistance, limité exclusivement à l’utilisation des Services, disponible de 9h à 17h du lundi au vendredi. Le délai de réponse est variable et dépend du plan sousrcit par l’Abonné. L’Abonné peut contacter l’assistance INOKUFU par divers biais :

• Système de ticket disponible sur le portail inokufu.com,
• Courrier électronique : support@inokufu.com.

Toute demande d’assistance est exclusivement liée à l’utilisation des Services, à défaut, elle sera considérée comme une demande de prestation annexe, extérieure aux présentes CGV, non-incluse dans l’Abonnement. INOKUFU se réserve le droit, sans notification préalable, de limiter les fonctionnalités ou de suspendre tout ou partie des accès de l’Abonné aux Services, notamment dans les cas suivants :

• Suspicion ou détection de tout logiciel malveillant lié à l’Abonnement de l’Abonné, par lui-même ou l’un de ses Bénéficiaires ;
• Utilisation illicite du site et/ou violation des Lois et règlements applicables ou aux droits des tiers, toute fraude au sens le plus large du terme,
• Transmissions d’informations volontairement erronées,
• Non-respect des conditions d’utilisation de la plateforme ou détournement des conditions d’utilisation,
• Demande officielle de la Caisse des Dépots et Consignations,
• Non respect des CGU de MonCompteFormation disponibles ici. 

En pareils cas, INOKUFU contactera dans un délai raisonnable l’Abonné afin de l’en informer et de recueillir ses explications. Cette suspension ou ces limitations temporaires ne peuvent engager la responsabilité de la société INOKUFU, l’Abonné acceptant de renoncer à réclamer quelque indemnisation que ce soit de ce fait. Sauf disposition contraire prévue par la loi, INOKUFU ne procédera ni à l’examen, ni au partage, ni à la distribution ni au référencement des Données de Service. INOKUFU peut accéder aux Données de Service aux seules fins d’exécuter les Services et de prévenir ou résoudre les problèmes techniques ou de service, à la demande de l’Abonné lorsque ceci est en lien avec des questions de support client ou lorsque ceci est requis par la loi.

Article 8 : Obligations de l’Abonné

En application des présentes CGV, l’Abonné s’engage à :

• Créer sur le portail inokufu.com des accès exclusivement réservés à INOKUFU, comprenant un identifiant et un mot de passe unique et différent de celui utilisé pour se connecter sur of.moncompteformation.gouv.fr,
• Exécuter les présentes de bonne foi, de manière loyale, et coopérer avec INOKUFU afin d’assurer la pérennité des Services,
• Utiliser les Services conformément aux Lois et Règlements applicables aux Parties en ce compris toute règlementation propre à l’activité de l’Abonné.
• Se conformer aux CGU « Mon compte formation » Conditions générales d’utilisation | Mon compte formation
• Paramétrer les outils de connexion des Bénéficiaires et notamment :
• • Une connexion internet à haut débit, nécessaire à la bonne exécution des Services,
  • Utilisation de logiciels compatibles et prenant en charge les protocoles utilisés par INOKUFU, et notamment le protocole SSL / TLS,
  • Suivi des procédures d’accès aux Services qui supportent lesdits protocoles.

Article 9 : Prix et modalités d’Abonnement

Le prix s’entend comme la facturation hors taxes des Services, s’y ajoute la TVA applicable et en vigueur.

Article 9-1 : Paiement et facturation

Le paiement du prix s’effectue à la souscription. Le paiement est exigible lors de la souscription de chaque Service, selon le niveau de Service choisi, selon les grilles tarifaires publiées en ligne, grilles tarifaires qui pourront être modifiées périodiquement. Par suite, et à chaque renouvellement tacite, l’Abonné sera facturé mensuellement dans le cadre des Services souscrits.

Article 9-2 : Retard de paiement et pénalités

En cas de retard de paiement, l’Abonné sera de plein droit redevable d’une pénalité calculée par application, à l’intégralité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal majoré d’un taux contractuel de 10 %, outre une indemnité forfaitaire de 40 euros (Article D441-5 du Code de commerce). Tout retard ouvre droit à application, par INOKUFU, et seulement si elle en fait le choix, de la clause résolutoire.

Article 9-3 : Modification de l’Abonnement

INOKUFU se réserve le droit de diffuser de nouvelles versions des Services, mises à jour ou mises à niveau. Les présentes CGV n’emportent ni modification automatique de l’Abonnement vers une nouvelle version, ni encore une mise à disposition de la nouvelle version à titre gratuit. INOKUFU se réserve le droit de fixer la tarification liée aux nouvelles mises à jour, nouvelle tarification qui pourra être appliquée aux Abonnements en cours avec l’accord des Parties.

Article 9-4 : Coordonnées de paiement

L’Abonné devra communiquer à INOKUFU des coordonnées de paiement valides et actualisées.

Article 9-5 : Remboursement de l’Abonnement

Le Service est facturé de manière mensuelle voire annuelle, lors de la souscription puis de manière périodique. Chaque période entamée est intégralement due, aucun remboursement n’est possible y compris en cas d’absence d’utilisation des Services par l’Abonné puisque lesdits Services sont, de fait, mis à sa disposition.

Article 10 : Responsabilité d’INOKUFU

INOKUFU est responsable de la sécurité et de l’intégrité des données hébergées. La responsabilité d’INOKUFU, dans l’exécution de ses obligations, ne pourra pas être engagée dans les cas suivants, évoqués de manière non limitative :

• Dysfonctionnement ou indisponibilité de la plateforme EDOF, éventualité qui impacterait directement les Services sans qu’INOKUFU ne soit responsable à quelque titre que ce soit,

• Modification importante de la plateforme EDOF pour le cas où elle nécessiterait une adaptation des Services devenus obsolètes,

• Non-respect par l’Abonné de ses obligations telles que visées à l’article 8 des présentes CGV.

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit. INOKUFU ne peut garantir la parfaite continuité des Services. Dans le cadre des Services mis à disposition, INOKUFU ne pourra être tenu responsable de quelque dommage direct ou indirect qui aurait été causé à l’Abonné ou à ses Bénéficiaires voire à un tiers. INOKUFU ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’utilisation des Services, y compris du fait de leur indisponibilité. INOKUFU ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans l’utilisation des Services en conjonction avec un logiciel ou matériel utilisé par l’Abonné, ou d’un quelconque problème technique de l’Abonné, auquel il appartient de souscrire les contrats de maintenance adéquats et d’établir notamment toutes procédures de sauvegarde de données nécessaires à son activité. INOKUFU répondra uniquement de fautes graves, démontrées et non corrigées malgré mise en demeure. L’éventuelle responsabilité d’INOKUFU est limitée aux Services et sont donc expressément exclus les autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommages indirects, pertes d’informations et les préjudices causés aux tiers, perte de chance, perte de temps, gênes à la production, pannes etc.. Les limitations et exclusions de responsabilité exposées au titre des présentes CGV sont opposables à l’Abonné et à ses Bénéficiaires qui ne bénéficient des Services qu’à travers l’Abonné et donc sous sa propre responsabilité et sous ses propres garanties. En tout état de cause, les parties conviennent que la responsabilité d’INOKUFU est limitée à un montant équivalent au prix de 6 mois d’Abonnement.

Article 11 : Responsabilité de l’Abonné

L’Abonné est seul responsable de son utilisation des Services. Il est responsable des conséquences de tout litige relatif à l’utilisation des Services par lui-même et ses Bénéficiaires, notamment pour toute conséquence de droit ou de fait et tout trouble de droit ou de fait causé à un tiers dans le cadre de l’utilisation des Services, il garantit INOKUFU à première demande contre toute condamnation ou transaction. L’Abonné est responsable du respect des présentes CGV par ses Bénéficiaires et par les utilisateurs finaux des Services, ainsi que de toutes les activités survenant à l’occasion de l’exécution des présentes CGV. L’Abonné est responsable de la bonne implémentation technique du Service par un professionnel ayant l’expérience et les compétences nécessaires.

Article 12 : Déclarations et garanties

Les Parties se garantissent mutuellement :

• Leur pleine capacité à souscrire les présentes CGV, sans qu’aucune autorisation d’un tiers ne soit requise,

• Que la souscription des présentes CGV n’entre pas en conflit avec d’autres contrats en cours ou avec des Lois et Règlements en vigueur.

Article 13 : Clause résolutoire

La clause résolutoire ne prendra effet que si INOKUFU entend explicitement, par écrit, s’en prévaloir. L’usage de cette faculté s’entend comme étant de plein droit, sans démarche obligatoire préalable. L’usage de cette faculté ne nécessite pas obligatoirement un courrier recommandé avec accusé de réception, une notification par voie électronique étant suffisante. INOKUFU se réserve la possibilité de résilier le contrat en cours, notamment dans les cas qui vont suivre :

• Manquement de l’Abonné à ses obligations visées aux articles 8 (Obligations de l’Abonné) 9 (prix et modalités d’Abonnement) 15 (Propriété intellectuelle) et 20 (Cession) des présentes CGV,

• Modification importante de la plateforme EDOF ou de son fonctionnement rendant obsolète les Services proposés par INOKUFU,

• Demande expresse, formulée à INOKUFU, par la Caisse des Dépôts et Consignations, la Délégation générale à l’Emploi et à la Formation professionnelle, ou toute personne bénéficiant d’une délégation donnée par ces entités, aux fins de fermeture ou suspension d’un compte ou d’un Service.

Article 14 : Fin de contrat

Les présentes CGV trouvent leur terme en cas de non-renouvellement ou de résiliation. L’Abonné peut décider à tout moment de ne pas renouveler sa souscription/abonnement mensuel, la période en cours reste due, aucun remboursement ne sera opéré en faveur de l’abonné pour le cas où une période serait en cours. Dans les 30 jours suivant la fin du contrat, sur demande expresse de l’Abonné par courrier recommandé avec accusé de réception, INOKUFU mettra à disposition de l’Abonné ses Données de Service pour exportation ou téléchargement. Sous réserve des dispositions applicables, les Données de Services seront supprimées dans les 30 jours suivant la fin du présent contrat.

Article 15 : Propriété intellectuelle

Article 15-1 : Propriété de Inokufu

L’ensemble de l’interface, du contenu, du logiciel, des codes, des données et des autres éléments des services inokufu.com sont exclusivement la propriété de la société Inokufu, protégés par les lois sur les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres lois sur la propriété intellectuelle. L’abonné accepte de respecter tous les droits d’auteur, marques de commerce et autres droits légaux de Inokufu dans le service. L’abonné ne peut pas reproduire, modifier, distribuer, publier, vendre, louer, sous-licencier, transférer ou de quelle manière que ce soit exploiter nos droits de propriété intellectuelle, sauf si nous y avons expressément consenti.

Article 15-2 : Propriété de l’utilisateur

Toutes les données saisies par l’abonné sur notre service sont considérées comme la propriété intellectuelle de l’abonné. L’abonné conserve tous les droits et la propriété de ses données. En utilisant notre service, l’abonné nous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable, non transférable et non sous-licenciable pour utiliser, reproduire, afficher, transformer, adapter, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer et promouvoir ces données uniquement dans le cadre de la fourniture de nos services à l’abonné.

Article 15-3 : Respect des lois de la propriété intellectuelle

L’abonné accepte de ne pas utiliser notre service pour collecter, gérer, distribuer ou stocker des contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle de tiers. L’abonné reconnaît qu’il est responsable d’obtenir tout consentement, autorisation ou licence nécessaire pour utiliser les données saisies dans notre service.

Article 15-4 : Violation de la Propriété Intellectuelle 

En cas de violation des droits de propriété intellectuelle de Inokufu ou de tiers, nous nous réservons le droit de prendre toute mesure appropriée, y compris la suspension ou la résiliation du service, sans préjudice de tout autre droit ou recours que nous pourrions avoir à l’encontre de l’abonné.

Article 15-5 : Notification de violation de la propriété intellectuelle

Si l’abonné estime qu’un contenu accessible sur ou via notre service viole leurs droits de propriété intellectuelle, ils peuvent nous demander de supprimer ou de désactiver cet accès, en nous fournissant tous les détails nécessaires.

Article 16 : Sous-traitance

L’Abonné consent à ce qu’INOKUFU fasse éventuellement appel à un ou plusieurs sous-traitants dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, sous la responsabilité d’INOKUFU qui répond des actes de son sous-traitant dans la limite des présentes.

Article 17 – Données à Caractère Personnel

Au titre des présentes CGV, INOKUFU recueille des Données de Service, conformément aux dispositions de la politique de protection de Données à Caractère Personnel d’INOKUFU détaillée dans les Règles de confidentialité.

Article 18 : Hébergement des données

Les Données de Service de l’Abonné sont hébergées par INOKUFU sur les serveurs de ses partenaires de confiance situés en France. En utilisant les Services, l’Abonné consent à ce traitement et à ce stockage des Données de Service sur les serveurs des partenaires d’INOKUFU.

Article 19: Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables de la non-exécution totale ou partielle de leurs obligations par un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens du droit français. La Partie se prévalant d’un événement constitutif, selon elle, d’un cas de force majeure devra en aviser l’autre Partie par écrit sans délai. 

Article 20 : Cession

Sauf accord exprès des Parties, le présent contrat ne pourra être cédé ou transféré. Cette interdiction de cession ne s’applique pas en cas de cession d’actif, fusion, acquisition ou autre évènement global dépassant le cadre du présent contrat.

Article 21 : Interprétation des CGV

Les présentes CGV forment un tout indivisible. Le fait qu’INOKUFU ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Parties.

Article 22 – Litiges

En cas de litige lié à l’exécution des présentes, pour quelque cause que ce soit, le Tribunal de commerce de LYON sera seul compétent, et le droit français seul applicable. Les parties renoncent par avance, d’un commun accord, à l’application de l’article 1195 du Code civil, ce qui implique qu’elles entendent exclure toute éventuelle révision judiciaire des présentes CGV.